Salariés intérimaires et droit individuel à la formation (DIF) : nouvelle réglementation au 01 janvier 2014

DIF intérimaires : qui peut en bénéficier ? 

Depuis le 1er Janvier 2014, les règles d’accès au droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés intérimaires ont changé.

Ainsi tout salarié intérimaire ayant travaillé 1800 heures dans une entreprise de travail temporaire (dont 600 heures dans l’entreprise où il fait sa demande) sur les 24 derniers mois et dont la dernière mission est échue depuis moins de 2 mois dispose de 30 heures de formation au titre du droit individuel à la formation.

Comment demander un DIF à son entreprise de travail temporaire ?

Pour utiliser leur crédit d’heures, les salariés intérimaires doivent faire leur demande auprès de leur entreprise de travail temporaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les deux mois qui suivent la fin de leur dernière mission et au moins un mois avant le début de la formation qu’ils envisagent de poursuivre.

La demande doit mentionner le type d’action de formation choisie, les coordonnées de l’organisme de formation sélectionné, la période de déroulement de la formation, l’objectif de cette dernière.

L’entreprise de travail temporaire dispose de 30 jours pour répondre favorablement ou défavorablement à la demande du salarié intérimaire. Elle peut également réorienter la demande vers un autre centre de formation avec l’accord écrit du salarié intérimaire. Si la demande reste sans réponse de l’entreprise de travail temporaire, la demande est acceptée.

Le salarié intérimaire ne peut être en CDD ou CDI au moment de la formation. Si c’est le cas, sa demande est caduque.